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20/12/2024 12:00 Réponse électronique obligatoire pour cette consultation. Dispositions sur la signature électronique, se référer au RC ou à l'AAC.
2024112
Mission de Contrôle Technique pour l’extension de la station d’épuration pour porter la capacité à 3500 EH
Le présent marché concerne une mission de Contrôle Technique, conformément aux dispositions de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dans le cadre de l'opération suivante : Extension de la station d’épuration. Les missions de base confiées au contrôleur technique sont :  Mission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables  Mission S : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions Les missions complémentaires confiées au contrôleur technique sont :  Mission P1 : portant sur la solidité des éléments d’équipement dissociables  Mission LE : relative à la solidité des existants  Mission AV : relative à la stabilité des avoisinants  Mission VIE : portant sur la vérification initiale des installations électriques Les missions supplémentaires, si non comprises dans les missions de base et complémentaires ci-dessus, confiées au Contrôleur Technique :  Sans objet La mission du contrôleur technique s’exerce dans le cadre du décret n°99-443 du 28 mai 1999 et de la norme NFP 03-100. Les phases de la mission sont définies comme suit :  Phase 1 : Examen des documents de conception  Phase 2 : Examen des documents d’exécution  Phase 3 : Examen sur chantier des ouvrages et équipements  Phase 4 : Vérifications préalables à la réception  Phase 5 : Période de garantie de parfait achèvement
COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE

Temps restant pour répondre (délai d'acheminement inclus) : Dans 24 jour(s) 18 heure(s) 21 minute(s)

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