Détails de la consultation

Appel à manifestation d'intérêt
Occupation du domaine public par une activité économique
    • Dans le cadre du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) complété par ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017, les occupations du domaine public en vue d’une exploitation économique sont soumises à concurrence et font l’objet d’une procédure de publicité préalable à la délivrance du titre d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) demandé. 1 – Contexte La commune de l'Ile de Houat a acquis l'Hôtel-Restaurant LA SIRENE afin de préserver une offre d’hôtellerie-restauration à l’année, essentielle sur son territoire. À l'issue d'une première mesure de publicité et mise en concurrence conduite en 2023, des occupants ont été sélectionnés. Ils manifestent leur intention de poursuivre leur activité après une période probatoire et d'essai de trois ans. 2 – Projet Compte tenu de cette manifestation d’intérêt, la commune de l'Ile de Houat fait part de son intention de contracter avec les actuels occupants et gestionnaires de l'Hôtel-Restaurant LA SIRENE. L'établissement comprend plusieurs chambres, des espaces de restauration, et des équipements adaptés à une activité d'hébergement et de restauration. 3 – Conditions générales de l’appel à manifestation d’intérêt Dans un cadre défini par l’autorisation avec la commune, le preneur exploitera librement son activité, dans les conditions générales suivantes : • Durée de l’occupation : La durée maximale de l'occupation est de six ans, à compter de la signature de l’autorisation d'occupation du domaine public. • Localisation : L'Hôtel-Restaurant LA SIRENE, situé sur la parcelle cadastrée section AE, n° 734, Ile de Houat. • Caractéristiques : Le projet devra respecter les règles locales d’urbanisme et l’ensemble des règlements en vigueur pour ce type d’activité. Il est imposé aux occupants d’assurer l’activité du 1er mars au 31 décembre inclus, 5 jours sur 7 en saison basse et 6 jours sur 7 en saison haute, en coordination avec les dates d’ouverture des autres commerces du village. • Fonds de commerce : la commune de l'Ile de Houat est propriété du fonds et le met à disposition de l’occupant qui doit l’exploiter paisiblement, avec prudence et diligence, sur la durée de la convention d’occupation. L’occupant n’est pas admis à développe un tel fonds. 4 – Candidature Dans l’hypothèse où un projet concurrent se manifeste, un dossier de candidature devra être adressé au plus tard le [date] à 12h00 via MEGALIS ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun email ne sera pris en compte. Tout dossier déposé après cette date et heure sera automatiquement rejeté. 5 – Modalités de publicité du présent appel à manifestation d’intérêt L’avis sera publié sur le profil acheteur de la commune de l'Ile de Houat et sur le site Internet de la commune. Constitution du dossier de candidature Le contenu du dossier de candidature devra être constitué, au minimum, des pièces suivantes : • Une lettre de motivation et une présentation sommaire de l’expérience et des capacités professionnelles du candidat (CV détaillé de l’exploitant et des futurs intervenants, années d’expérience, références professionnelles, chiffres d’affaires des dernières années si actuellement en activité, attestations de formation…). • Une présentation détaillée du projet ainsi que le fonctionnement envisagé. • Si le candidat exerce actuellement une activité professionnelle, un justificatif de moins de 3 mois de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait de Kbis) ou au répertoire des métiers. • Si activité professionnelle : les certificats fiscaux et sociaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations. Précision En cas de manifestation d’intérêt, un cahier des charges sera établi afin de sélectionner le candidat pour la mise en œuvre du projet d'exploitation de l'Hôtel-Restaurant LA SIRENE.
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