Détail de la consultation

Passation d’un contrat de concession de service public liée à la gestion et l’exploitation d’une fourrière animale en procédure dite « simplifiée » (article L3126-1 du code de la commande publique).

Passation d’un contrat de concession de service public liée à la gestion et l’exploitation d’une fourrière animale en procédure dite « simplifiée » (article L3126-1 du code de la commande publique). Missions du délégataire :- La capture et le transport des chiens et chats en divagation ou dangereux exclusivement sur le territoire de LANNION;- La recherche des propriétaires ou détenteurs dans les plus brefs délais à l’aide de moyens d’accès direct au fichier d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) ou tout autre moyen à sa disposition,- La garde, l’entretien et les soins de l’animal pendant les délais légaux ;- Les actes vétérinaires obligatoires : identification par puce électronique ou tatouage et certification de sortie de fourrière pour les animaux non identifiés et non réclamés par les propriétaires,- La prise en charge des animaux blessés et le transport vers une clinique vétérinaire ;- La restitution au propriétaire sous condition de paiement des frais de capture, transport et séjour,- La gestion de l’animal à l’issue du délai franc de 8 jours : transfert dans un refuge ou euthanasie ;- La pose de cages, l’identification et la stérilisation des chats libres (vétérinaire) sur demande d’intervention de la Ville de Lannion;- Le ramassage des animaux décédés dont le poids n’excède pas 40 kg et leur évacuation via l’équarrisseur (art L226-1 et suivts CRPM) - La tenue du registre des entrées et sorties