20/12/2024 12:00
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Mission de Contrôle Technique pour l’extension de la station d’épuration pour porter la capacité à 3500 EH
Le présent marché concerne une mission de Contrôle Technique, conformément aux dispositions de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, dans le cadre de l'opération suivante : Extension de la station d’épuration.
Les missions de base confiées au contrôleur technique sont :
Mission L : portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables
Mission S : portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions
Les missions complémentaires confiées au contrôleur technique sont :
Mission P1 : portant sur la solidité des éléments d’équipement dissociables
Mission LE : relative à la solidité des existants
Mission AV : relative à la stabilité des avoisinants
Mission VIE : portant sur la vérification initiale des installations électriques
Les missions supplémentaires, si non comprises dans les missions de base et complémentaires ci-dessus, confiées au Contrôleur Technique :
Sans objet
La mission du contrôleur technique s’exerce dans le cadre du décret n°99-443 du 28 mai 1999 et de la norme NFP 03-100.
Les phases de la mission sont définies comme suit :
Phase 1 : Examen des documents de conception
Phase 2 : Examen des documents d’exécution
Phase 3 : Examen sur chantier des ouvrages et équipements
Phase 4 : Vérifications préalables à la réception
Phase 5 : Période de garantie de parfait achèvement
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COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE
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COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE - COMMUNE DE MONTREUIL SUR ILLE
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Annonce de consultation
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Procédure adaptée
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Adresse de retrait des dossiers :
Adresse de dépôt des offres :
Lieu d'ouverture des plis :
Prix d'acquisition des plans :
0,00 MAD
Echantillons demandés :
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Contact Administratif :
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