Détails de la consultation

OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PHOTOVOLTAIQUE
Mise à disposition temporaire du domaine public en vue de l'installation et exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol
La Commune de Le Verger a été sollicitée par Breti Sun ISDND pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque au sol. Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tout tiers, souhaitant également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune de Le Verger leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection (règlement obtenu sur demande à la Commune). Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnée dans le règlement de sélection, la Commune de Le Verger attribuera à Breti Sun ISDND un bail emphytéotique administratif d’occupation du domaine public selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous. Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Commune de Le Verger analysera les propositions et attribuera le titre d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.

    • Typologie de titre d’occupation envisagé: Bail emphytéotique administratif d’occupation temporaire de domaine, en application de l'article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques Bénéficiaire au titre de la manifestation spontanée: Breti Sun ISDND Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s) : Lieu-dit « La Bévinais », parcelles WD 127 et WD 128 (plans sur demande auprès de la Commune de Le Verger) Durée envisagée : Le bail sera conclu à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. Le bail sera établi pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction. Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaire : Centrale photovoltaïque au sol. A l’échéance du bail d’occupation, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante selon des modalités qui seront déterminées ultérieurement. Activité économique envisagée par le bénéficiaire : Exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque au sol. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
    • Commune de le Verger
    • Commune de le Verger - Commune de le Verger
    • Annonce d'information
    • Procédure autre
    • Travaux
    • -
    • (Code principal)
    • (35) Ille-et-Vilaine
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